CA Douai, 25 oct. 2023, RG 23/01888

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01888 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE6R

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 25 octobre 2023

N° de Minute : 1895

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [U] [F]

né le 28 Septembre 1984 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

représenté par Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

dûement avisé

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 25 octobre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention rétention administrative de M. [U] [F]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda

Vu les observations transmises dans les délais par l'appelant ;

Vu les observations transmises dans les délais par Maitre REGODIAT ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Présentement, l'unique moyen d'appel, tenant à l'absence de diligence immédiate pour permettre l'éloignement, ne fait que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, celui dont le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte. Il sera ajouté que l'appelant a été contrôlé et interpellé régulièrement conformément à la loi ce qui n'est pas discuté. Par ailleurs, l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits ce qu'il a pu faire concrètement. Aucune autre mesure que la rétention n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de la décision d'éloignement d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de fuite est important vu la précarité de sa situation et l'absence de tout justificatif d'identité. Enfin, l'administration justifie de diligences immédiates, réitérées et suffisantes pour assurer un éloignement compliqué par l'absence de coopération de l'intéressé à la détermination de sa réelle identité.

L 'appel est donc infondé.

PAR CES MOTIFS