CA Montpellier, 25 oct. 2023, RG 23/04566
Vérifier : CA Montpellier, 25 oct. 2023, RG 23/04566 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/04566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6OM
APPELANTE :
S.A.R.L. BALLES NEUVES
[Adresse 1]
Représentant : Me Anne florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [I] [J] épouse [U]
cantomerly
[Localité 2]
Le VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 08 juin 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. BALLES NEUVES le 05 Septembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES le 09 Octobre 2023 ;
Attendu que la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 06 Octobre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.