CA Paris, 24 oct. 2023, RG 23/01379

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

N° RG 23/01379 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFFR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023

Date de saisine : 27 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 18 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [E] [B], représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025

Intimées :

S.E.L.A.R.L. [G] MJ, prise en la personne de Maître [G] es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ORLY FLIGHT SERVICES, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque: D1205

Association A.G.S. - C.G.E.A. I.D.F. EST, n'ayant pas constituée avocat, ni défenseur syndical

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(N° , 2 pages)

Nous, Anne-Gaël BLANC, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Camille BESSON, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 juin 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mai 2023.

Il est relevé qu'aucune conclusion n'a été remise au greffe dans ce délai et qu'aucune observation n'a été apportée par l'appelant quant aux circonstances pouvant expliquer cette absence de transmission au greffe malgré la demande d'observations écrites.

Dès lors en l'absence de circonstances permettant d'écarter l'application de la sanction de caducité en application des articles 910-3 et/ou 930-1 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée.

PAR CES MOTIFS,