CA Versailles, 25 oct. 2023, RG 22/00065
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 OCTOBRE 2023
N° RG 22/00065 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U527
AFFAIRE :
[T] [H]
C/
S.A.R.L. SERVIER FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : C
N° RG : 17/02723
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thomas HOLLANDE
Me Sandrine LOSI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 11 octobre 2023 puis prorogée au 25 octobre 2023 dans l'affaire entre :
Madame [T] [H]
née le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (03)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469
APPELANTE
S.A.R.L. SERVIER FRANCE
N° SIRET : 402 232 169
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Thomas SALOME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 juin 2023, Madame Aurélie PRACHE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET
Vu l'appel interjeté le 5 janvier 2022 par Madame [T] [H] de la décision rendue le 30 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la société Servier France,
Vu les conclusions de désistement adressées par voie électronique le 23 octobre 2023 par Madame [T] [H] dans lesquelles elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement, de constater que le dessaisissement est parfait, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement présentées par la société Servier France, le 23 octobre 2023, dans lesquelles la société demande de lui donner acte de son acceptation de désistement de Madame [T] [H], et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, enfin de laisser les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [T] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire:
DONNONS ACTE à Madame [T] [H] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la société Servier France de son acception du désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS les dépens et frais de procédure à la charge de chacune des parties,
. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
. signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Marine Mouret, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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