CA Grenoble, 26 oct. 2023, RG 21/04158
Vérifier : CA Grenoble, 26 oct. 2023, RG 21/04158 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/04158 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB4W
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 26 OCTOBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00048)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 28 septembre 2021
suivant déclaration d'appel du 04 Octobre 2021
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. [Localité 2] HABITAT SAIEM [Localité 2] HABITAT, représentée par Monsieur [M] [S], Directeur Général, représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
Monsieur [G] [N]
né le 25 Août 1963 à BIZERT (TUNIS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04158 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LB4W;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 octobre 2023, la S.A. [Localité 2] HABITAT déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 octobre 2023 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A. [Localité 2] HABITAT ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière,
Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 26 Octobre 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.