CA Metz, 26 oct. 2023, RG 22/00985

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

3ème Chambre - T.I

MINUTE N° : 23/00275

N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBH

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/01047

S.A.S. GARAGE GHALLAT AUTOMOBILE

Représenté par son représentant légal

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

Appelante

Monsieur [G] [E] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Intimé

ORDONNANCE DE RADIATION DU 26 OCTOBRE 2023

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état,

assisté d'Hélène BAJEUX, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBH,

Vu l'ordonnance du 02 mars 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [G] [E] [T] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile,

Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause des héritiers de Monsieur [G] [E] [T] et n'ont présenté aucune observations sur la radiation de la procédure suite à la note adressée par le greffe le 06 septembre 2023. En conséquence il convient d'ordonner d'office la radiation de la procédure.

PAR CES MOTIFS