CA Paris, 26 oct. 2023, RG 21/00379
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2021
Date de saisine : 26 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 04 Novembre 2021
Appelante :
Madame [F] [S], représentée par Me Benjamin BEAULIER de l'AARPI AMBRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R118
Intimées :
[Adresse 5]
[2]
[4]
[2]
BPCE FINANCEMENT
[1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 12 , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 03 octobre 2023 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 26 octobre 2023
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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