CA Paris, 26 oct. 2023, RG 23/08402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/08402 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 22 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/01627 rendue par le Tribunal judiciaire de Fontainebleau le 05 Avril 2023
Appelante :
Madame [E] [U], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 230270
Intimée :
SCI PATRIMONIALE [U] MISY, représentée par Me Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 63429
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MÉDIATEUR
Vu l'appel déclaré le 4 mai 2023 par Mme [E] [U] contre le jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau dans le litige l'opposant à la SCI Patrimoniale [U] ;
Vu l'ordonnance de médiation du 28 septembre 2023,
Vu le message du 16 octobre 2023 du médiateur imposant la désignation d'un nouveau médiateur,
Il convient de désigner un autre médiateur ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'accord des parties,
Désignons en qualité de médiateur :
Mme [S] [N]
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 3]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ;
Fixons ladite provision à la somme de 3.000 € HT, à proportion de 1.500 € pour Mme [E] [U] et 1.500 € pour la SCI Patrimoniale [U] qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 29 février 2024;
PARIS, le 26 Octobre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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