CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 22/00054

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLIM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022

Date de la saisine : 06 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050115

INTIMEE

E.U.R.L. [J]

Représentée par Me Dominique DE FREMOND de l'ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210001

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 13 Octobre 2023 suite à l'acccord intervenu entre les parties

Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à l'avis sur désistement sollicité par le greffe le 13 octobre 2023

,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 26 Octobre 2023

Pascale LE CHAMPION