CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/02810
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/02810 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYDG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de la saisine : 16 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 13 AVRIL 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
Compagnie d'assurance MACIF
Représentée par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20230037
INTIMEE
[D] [I]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23046750
Représentée par Me Laurent GERBI de la SCP GERBI AVOCATS, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°159
Pascale LE CHAMPION, présidente de chambre
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les article 905-2 et 911-1 code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti soit au plus tard le 27 août 2023, la signification intervenue le 22 septembre 2023 étant tardive.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 août 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 26 Octobre 2023
Le Greffier La présidente,
Pascale LE CHAMPION
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