CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/04610

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04610 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7RK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023

Date de la saisine : 27 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[V] [G]

Représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23053

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2034 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

E.P.I.C. NEOTOA

Représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023045

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160

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 26 Octobre 2023

Pascale LE CHAMPION