Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 24 oct. 2023, RG 23/04683


Vérifier : CA Rennes, 24 oct. 2023, RG 23/04683 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/10/2023
Numéro
23/04683
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
653b59e4502b828318c4e6ec

Texte de la décision

1,525 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04683 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7YS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023

Date de la saisine : 31 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[P] [J]

Représenté par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

[D] [W] épouse [J]

Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat au barreau de RENNES

INTIMEES

S.A.S. [C] prise en la personne de Maître [X] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société « FUTURA INTERNATIONALE »

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE


ORD n°169

Monsieur Joel CHRISTIEN, magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours ainsi que de son action le 23 Octobre 2023,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 24 Octobre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.