CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/05466
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023
Date de la saisine : 20 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. GEB
Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002NPB
INTIMES
- M. [K] [X]
- M. [J] [S]
- M. [G] [I]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204
- Mme [H] [W]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204
- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR
Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES
- SMABTP, société d'assurance, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT
Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES
- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON
Ordonnance Président de chambre n° 120
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Président de la 4ème chambre,
Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 367 et 368, et 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée partiellement de son recours par conclusions reçues au greffe le 18 Octobre 2023, à l'égard des parties suivantes :
- M. [G] [I]
- Mme [H] [W]
- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR
- SMABTP, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT
- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON
Les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
de sorte que le désistement est parfait.
En outre , les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC et N° RG 23/005471 - N° PORTALIS DBVL-V-B7H-UDWH sont connexes, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction.
Par ces motifs:
CONSTATONS le désistement d'appel de la société GEB à l'égard de M. [G] [I], de Mme [H] [W], de la société Entreprise Simoes Ravalement, de la société AXA France Iard, de la société SMABTP et l'extinction de l'instance à leur égard,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante,
ORDONNONS la jonction des procédures sous le RG n° 23/05471.
RENNES, le 26 Octobre 2023
Le Greffier, Le Président,
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