CA Versailles, 26 oct. 2023, RG 22/02508
Vérifier : CA Versailles, 26 oct. 2023, RG 22/02508 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02508 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLVD
Minute n°
[E] [B]
C/
LA [6] ([5])
Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES rendu le 23 Mai 2022
N° RG : 21/01000
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [B]
- CIPAV
Copie exécutoire
à :
- Me EL BERRY
- Me RIPERT
Notifiée le :
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791
APPELANTE
à :
[6] ([5])
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08 Octobre 2023 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.