CA Montpellier, 20 juill. 2023, RG 23/02892
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/02892 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3BY
APPELANTE :
Mme [H] [X] veuve [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S.U. EOS FRANCE, RCS 488 825 217 représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 14 mars 2023 du juge de l'exécution de [Localité 5];
Vu l'appel interjeté par Madame [H] [X] veuve [B] le 05 Juin 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES le 05 Juillet 2023 ;
Attendu que la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Juin 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le conseiller pour le président de chambre empêché,
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