CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 23/00056

COUR D'APPEL

DE

MONTPELLIER

N° RG 23/00056 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZTY

O R D O N N A N C E

N° 2023/55

DE REFUS DE FIXATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)

Nous, Myriam GREGORI, conseiller, pour le magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête présentée le 21 Avril 2023 par :

Monsieur [Z] [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

Et

Madame [D] [W] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel objet de la déclaration d'appel inscrite sous le n ° RG n° 23/2402 les opposant à :

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que pour obtenir la fixation d'une affaire en priorité devant la cour d'appel l'appelant doit faire la preuve du péril de ses droits, au regard du délai habituel de traitement d'un dossier ;

Attendu que s'agissant de la situation créée par l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 20 AVRIL 2023 ;

Il ne ressort d'aucune pièce produite devant nous que les droits des requérants sont en péril ;

Que les parties disposent de la voie ouverte par l'article 905 du Code de procédure civile pour obtenir une fixation à bref délai par le président de la chambre saisie ;

Que dans ces conditions, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS