CA Montpellier, 17 mai 2023, RG 23/00063

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2JN

O R D O N N A N C E

N° 23/60

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Myriam GREGORI, conseiller,délégué par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 11 Mai 2023 par :

Madame [I] [B]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/02379 l'opposant à :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du Code de procédure civile,

Il résulte de l' article R 322-19 du code des procédures civile d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

Or, en l'espèce, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'est pas conforme aux dispositions de l'article 918 du code de procédure civile qui exigent qu'elle soit accompagnée de conclusions sur le fond et qu'elle vise les pièces justificatives. En effet, le projet d'assignation joint à la requête ne saurait valoir conclusions au fond au sens de l'article 954 du code de procédure civile, en l'absence de moyens développés par les époux [W], seules étant énoncées leurs prétentions. Par ailleurs, la requête se contente d'indiquer ' pièces jointes : copie des pièces avec un bordereau' sans cependant produire ce bordereau ou les pièces en cause et/ou sans viser la liste précise de ces pièces.

Que dans ces conditions, la requête sera rejetée.

PAR CES MOTIFS