CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 23/00092

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4OG

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2023/82

Nous, Nelly CARLIER, conseiller déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 11 Juillet 2023 par :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 23/03413 l'opposant à :

Monsieur LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES domicilié es qualité en ses bureaux sis

[Adresse 2]

TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité

CENTRE DES IMPOTS ADMINISTRATIF GRAND [Localité 3]

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS