CA Paris, 20 oct. 2023, RG 22/05972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/05972 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022
Date de saisine : 16 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F19/04109 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 05 Mai 2022
Appelante :
Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST, représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
Intimés :
Monsieur [D] [P], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque:D1248
SELAFA MJA, ME [V] Es qualité de mandataire liquidateur de la « SARL TAKEEATEASY.FR »
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Alicia CAILLIAU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état assistée de, Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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