CA Bourges, 30 oct. 2023, RG 23/00982

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 30 Octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 153 / 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Septembre 2023

N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS4I

Mme [W] [J] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13] 14e

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

Mme [E] [N]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13] 18e

[Adresse 9]

[Localité 8]

Mme [K] [J] épouse [F]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] 17e

[Adresse 1]

[Localité 10]

M. [L] [O]

'Les Pradelles'

[Localité 7]

Mme [Y] [O]

[Adresse 4]

[Localité 12]

INTIMES

Attendu que par Conclusions du 20/10/2023, Madame [W] [J] épouse [P] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Septembre 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS