CA Versailles, 30 oct. 2023, RG 23/01527
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/01527 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4WZ
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023
Date de saisine : 13 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 11 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. SAS YUAN, représentant : Me Claire SUN de la SELARL SUN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 202130
Intimée :
Madame [H] [B], représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 212722
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 09 juin 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 septembre 2023,
Vu les observations écrites déposées le 27 septembre 2023 par Madame [H] [B] dans lesquelles elle sollicite la condamnation de la société SAS YUAN au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 juin 2023, soit jusqu'au 11 septembre 2023 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 juin 2023.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 30 octobre 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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