CA Versailles, 30 oct. 2023, RG 23/02035
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
25e chambre [Localité 6] commune
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 2023
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BG dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [P]
né le 18 Janvier 1968 à [Localité 5] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre-françois ROUSSEAU de l'AARPI PHI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0026 - N° du dossier E00021TH
APPELANT
ET
S.A. PRAXION
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [P] de la décision rendue le 15 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. PRAXION,
Monsieur [S] [P] a adressé le 05 octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [S] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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