CA Chambéry, 2 nov. 2023, RG 23/01339
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 84 du Code de procédure civile
N° RG 23/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKLF
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 29 Août 2023, RG 2020J00067
S.A.S. ACTRIUM ANNECY
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANT
Madame [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [V] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 4]
S.A.S. FORUM INTERIM RHONE ALPES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas saisi le premier président dans le délai d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou à bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Présidente,
le 02 Novembre 2023 à [Localité 8]
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