CA Metz, 26 oct. 2023, RG 23/00872

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

6ème Chambre

MINUTE N° 23/203

N°RG : N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6JB

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00225

S.A.S. [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 832 506 430, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Société PLASTMOROZ SP.ZO SPK société de droit polonais prise en la personne de son représentant légal

ZYGMUTA AUGUSTA 3C

[Localité 3])

Représentant : Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 26 OCTOBRE 2023

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assistée de Saida LACHGUER, Greffier,

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Avril 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;

Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;

PAR CES MOTIFS