CA Paris, 1 nov. 2023, RG 23/04551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04551 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMPA

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2023, à 12h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Lepage, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 31 janvier 1988 à [Localité 3] (quartier [Localité 1]), de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Malik Ait Ali, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [E] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 novembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2023, à 17h58, par M. [F] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur l'unique moyen tiré d'une demande d'assignation à résidence, outre ce qu'a retenu le premier juge quant au défaut de garantie, que l'intéressé a déclaré " je vais partir en Italie parce que je ne m'en sors pas ici " alors que le pays de réacheminement fixé est " tous pays où l'intéressé est légalement admissible en dehors des pays de L'UE ", dès lors il convient de constater que les garanties sont notoirement insuffisantes ; la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS