CA Paris, 1 nov. 2023, RG 23/04562

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMQV

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2023, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Lepage, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [M] [I]

né le 26 mars 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours supplémentaires à compter du 28/10/2023 jusqu'au 12/11/2023 de la rétention du nommé M. [T] [M] [I] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 31 octobre 2023, à 11h11, par M. [T] [M] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [M] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le conseil de l'intéressé à l'audience renonce au premier moyen d'appel tiré d'une requête prétendument tardive.

Sur le fond, il y a lieu de constater qu'aucun élément ne permet de s'assurer d'une délivrance à bref délai du laisser-passer consulaire, en l'absence totale de réponse des autorités étrangères, malgré les nombreuses relances effectuées ; les conditions de l'article L.742-5 du Ceseda ne sont pas remplies, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance et statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS