CA Amiens, 3 nov. 2023, RG 23/01145

ARRET

N°303

S.A.S. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023

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N° RG 23/01145 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWN3

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Olympe TURPIN, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Mme [D] [M], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme [R] [P] et M. [N] [I], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [B] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

PRONONCÉ :

Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2023 et visé par le greffe le 9 mars suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, M. [V].

Par conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2023 et soutenues oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS