CA Paris, 3 nov. 2023, RG 23/04583

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04583 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMTR

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2023, à 14h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [B]

né le 03 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

se disant né en 2000 de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Aurélie Loison, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 16 novembre 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2023, à 12h42, par M. [Z] [B] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Z] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y substituant partiellement et ajoutant qu'il résulte de la procédure que l'intéressé s'est présenté dans son acte d'appel comme étant né le 03 octobre 2000 en Algérie et de nationalité algérienne, sans en justifier, alors qu'il déclare à l'audience devant la cour d'appel être né au Maroc en 1998 et revendiquer de nouveau la nationalité marocaine, faisant délibérément obstruction à son identification, et caractérisant ainsi un acte d'obstruction dans les quinze derniers jours conformément aux dispositions de l'article L742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS