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CA Amiens, 6 nov. 2023, RG 23/04307


Vérifier : CA Amiens, 6 nov. 2023, RG 23/04307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2023
Numéro
23/04307
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6549e2dcbc1a528318e0964a

Texte de la décision

1,447 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°189

D.A. : Numéro : 23/03321 du : 09 Octobre 2023

N° RG 23/04307 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4US

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 28 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00320

APPELANTE

S.A.S. [4]

AT : M. [B]

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2023 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par le canal de son conseil, la S.A.S. [4] a, le 30 Octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S. [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Novembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[S] [X],

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