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CA Caen, 11 oct. 2023, RG 23/01951


Vérifier : CA Caen, 11 oct. 2023, RG 23/01951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/10/2023
Numéro
23/01951
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6549e2eebc1a528318e09682

Texte de la décision

1,282 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01951 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HILM

Fondation FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0002CGF

APPELANTE

Monsieur [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021015

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées le 3 octobre 2023 la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 20 Juillet 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE aux dépens .

Fait à [Localité 4], le 11 Octobre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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