CA Lyon, 31 oct. 2023, RG 23/06249

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06249 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEH2

S.A.S. [K]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 26 Mai 2023

RG : 19/00739

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 31 Octobre 2023

APPELANTE :

S.A.S. [K] (M. [M] [C])

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 28 JUILLET 2023, la S.A.S. [K] (M. [M] [C]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à [4] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [K] (M. [M] [C]) par courrier de son Conseil, la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 18 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 26 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS