CA Rennes, 26 oct. 2023, RG 23/05189

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/05189 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCOL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023

Date de la saisine : 05 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTE

S.A.S. JF CARS, prise en la personne de M. [M] [E]

INTIMEE

SCI PM

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ordonnance n° 2023/

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants, 905-2 et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. JF CARS, prise en la personne de M. [M] [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 Août 2023 contre une ordonnance rendue le 27 Juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS