CA Riom, 24 oct. 2023, RG 22/02163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 5]
ORDONNANCE N°
DU 24 OCTOBRE 2023
N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5D2
Jugement au fond, origine Pôle social du TJ de [Localité 1], décision attaquée du 07 novembre 2022
enregistrée sous le n° 20/00284
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [K] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Louis DESCHAMPS, avocat au barreau de MOULINS
APPELANTE
ET :
[4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée
INTIMEE
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Vu la déclaration d'appel du 15 novembre 2023 formée par Mme [K] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 07 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, intimant la [4],
Vu les conclusions de désistement notifiées à la cour le 10 octobre 2023 par lesquelles le conseil de l'appelante Mme [K] [Y] indique que celle-ci se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, la [4], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par Mme [K] [Y].
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Mme [K] [Y] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour;
- Disons que Mme [K] [Y] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 6], le 23 octobre 2023.
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. VIVET
N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5D2 2
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