CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/07433

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

13e chambre

N° RG 23/07433 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFHH

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023F338 rendue par le Tribunal de Commerce de CHARTRES le 28 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S. TAXI L'EXPRESS SAS

Intimé :

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 899 du code de procédure civile)

Nous, Ronan GUERLOT, président de la 13ème chambre,

Assisté de Sabine NOLIN, Greffier,

Vu l'article 899 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante a fait appel de la décision rendue par le tribunal de commerce de CHARTRES le 31/10/2023 sans constitution d'avaocat ;

PAR CES MOTIFS,