CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/01466

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01466 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4N5

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023

Date de saisine : 08 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 19 Avril 2023

Appelante :

Madame [R] [K], représentant : Me Philippe YON de l'AARPI 107 Université, [2], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0521

Intimée :

S.A.S. MORGAN PHILIPS HUDSON Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Anne-laure WIART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 26872

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 05 juin 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 07 septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 juin 2023, soit jusqu'au 05 septembre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 juin 2023

PAR CES MOTIFS,