CA Versailles, 6 nov. 2023, RG 23/01512

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4VD

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023

Date de saisine : 13 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 09 Mai 2023

Appelante :

S.A.R.L. ARB agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94

Intimé :

Monsieur [P] [S], représentant : M. [B] [Z] (Délégué syndical ouvrier)

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES FORC E OUVRIERE DES YVELINES, représentant : M. [B] [Z] (Délégué syndical ouvrier)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 07 juin 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 septembre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 Juin 2023, soit jusqu'au 07 septembre 2023 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 juin 2023.

PAR CES MOTIFS,