Cass., 8 nov. 2023, n° 22-14.678

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 novembre 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10705 F

Pourvoi n° J 22-14.678

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023

La société Confort solution énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-14.678 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [F],

2°/ à Mme [D] [M], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Franfinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Confort solution énergie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Franfinance, de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [F], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Confort solution énergie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Confort solution énergie et la condamne à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.