Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14678
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 22/14678
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/14678 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKITF [V] [G] C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée
-
cc Rejet n° 22-14.678
Cass., 8 nov. 2023, n° 22-14.678
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10705 F Pourvoi n° J 22-14.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles