CA Grenoble, 7 nov. 2023, RG 23/03528

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

RG N° : 23/03528

N° Portalis : DBVM - V - B7H - L7OS

ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

du 07 Novembre 2023

Article 76 du code de procédure civile

Article 1412-1 du code du travail

Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY

en date du 21 Septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 09 Octobre 2023

Vu la procédure entre :

APPELANTE

Madame [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY,

Et

INTIMEE

S.A. COOPERATIVE AQUARIUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical,

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de l'instruction de l'affaire, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03528 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7OS

Vu le jugement du 21 septembre 2023 rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy,

Vu l'appel interjeté par Mme [B] [S] de ce jugement le 09 octobre 2023,

Le 18 octobre 2023, Me VABOIS a indiqué à la cour avoir commis une erreur d'adressage et qu'une seconde déclarationd'appel avait été effectuée pour régularisation auprès de la cour d'appel de Chambéry.

L'appel formé par Mme [B] [S] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes d'Annecy ressort de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Chambéry et non de celle de la Cour d'appel de Grenoble.

Il convient de déclarer la Cour d'appel de Grenoble incompétente au profit de la Cour d'appel de Chambéry.

PAR CES MOTIFS :