CA Lyon, 7 nov. 2023, RG 21/08799

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/08799 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7SR

[R]

[R]

[R]

[R]

C/

[5]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 22 Novembre 2021

RG : 21/00285

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023

APPELANTES :

[M] [R] ayant droit de Mr [E] [R] son époux

décédé le 6 Mars 2021

née le 10 Juin 1977 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

[O] [R] ayant droit de Mr [C]

née le 15 Juin 2000 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

[G] [R] ayant droit de Mr [C]

née le 17 Janvier 2003 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

[H] [R] Ayant droit de Mr [C]

née le 06 Février 2005 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

représentés par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT-LALLIARD-ROUANET, avocat au barreau de Lyon,

non comparant à l'audience

INTIMÉE :

[5]

Service contentieux général

[Localité 4]

représentée par Mme [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2023

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate

Vincent CASTELLI, Conseiller

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Assistés pendant les débats de Anaïs MAYOUD, Greffière

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 Novembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;

Attendu qu'en l'espèce, [M] [R] Ayant droit de Mr [E] [R] son époux

décédé le 6 Mars 2021, [O] [R] ayant droit de Mr [E] [R], [G] [R] ayant droit de Mr [E] [R] et [H] [R] ayant droit de Mr [E] [R] par courrier de son conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 19 juillet 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 22 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de LYON.

Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ;

Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS