CA Lyon, 7 nov. 2023, RG 23/04256

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/04256 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7XV

CPAM DE L'AUDE

C/

S.A.S.U. [6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 18 Avril 2023

RG : 21/00094

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Novembre 2023

APPELANTE :

CPAM DE L'AUDE

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE :

S.A.S.U. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 22 MAI 2023, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. [6] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 23 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 MAI 2023 à l'encontre de la décision rendue le 18 Avril 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS