CA Paris, 7 nov. 2023, RG 23/04634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINBH

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2023, à 15h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [N]

né le 01 janvier 1982 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 novembre 2023 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2023 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 02 décembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2023, à 11h06, par M. [Y] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance, la critique de M. [N] libellée en ces termes : " je conteste la décision de première instance pour insuffisance de motivation, mon titre de séjour italien est écarté par les services de police, je n'ai pas vocation à m'installer en France " ne caractérise pas les irrégularités alléguées par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, aucun élément de critique de l'ordonnance n'étant indiqué et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait, le premier juge ayant répondu aux moyens soulevés oralement devant lui, étant ajouté que l'intéressé ne justifie d'aucun titre de voyage ni de garanties de représentation comme l'indique le premier juge, qu'enfin l'argument tiré d'un titre de séjour italien est indifférent, le pays de renvoi ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS