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CA Pau, 7 nov. 2023, RG 22/01588


Vérifier : CA Pau, 7 nov. 2023, RG 22/01588 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2023
Numéro
22/01588
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
654b37e856298f8318387c85

Texte de la décision

891 caractères

N°23/3637

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 22/01588 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKU joint au dossier 22/1073

Monsieur [P] [C] Représentant : Me Marie-claude LABORDE-APELLE, avocat au barreau de Pau

APPELANT

S.A. [Adresse 1]

INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01588 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKU,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/1073 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01588 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKU et 22/1073 sous le numéro 22/1073.

Fait à [Localité 2], le 07 Novembre 2023

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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