CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/02541

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02541 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWYY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 avril 2023

Date de la saisine : 27 avril 2023

Date de la décision attaquée : 16 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[P] [U]

Représenté par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 223031

INTIME

[X] [H]

Représenté par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023098

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-35238-2023-3442 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°175

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [U] du 27 avril 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 septembre 2023 ;

 

Vu les observations de M. [X] [H], intimé, du 25 septembre 2023 qui demande au conseiller de la mise en état de :

 

Juger la déclaration d'appel caduque.

Condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 513,20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux dépens.

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 27 juillet 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;

 

Qu'il n'est pas inéquitable de condamner M. [P] [U] à payer à M. [X] [H] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

Qu'il y a lieu de laisser à sa charge les dépens.

 

 

PAR CES MOTIFS