CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/03258

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/03258 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2BX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 juin 2023

Date de la saisine : 07 juin 2023

Date de la décision attaquée : 23 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[T] [E] [Y] [O] [M]

Représenté par Me Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL CABINET DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 22BAB18

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230481

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°176

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [M] du 7 juin 2023 ;

 

Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 septembre 2023 ;

 

Vu les observations de l'intimé du 25 septembre 2023 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 14 août 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; qu'il a en effet conclu le 8 septembre 2023 ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS