CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/03853

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/03853 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4HE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 juin 2023

Date de la saisine : 27 juin 2023

Date de la décision attaquée : 05 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[Z] [L] Exerçant sous l'enseigne V.V.N.O.

Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001XMG

INTIME

[K] [C]

Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230320

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°177

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [L] en date du 26 juin 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023 ;

 

Vu les observations de M. [K] [C], intimé, en date du 5 octobre 2023 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, M. [Z] [L] disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à M. [Z] [L] pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 26 septembre 2023 ;

 

Qu'il est constant que M. [Z] [L] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS