CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/04569

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04569 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7KN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023

Date de la saisine : 26 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 15 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANTES

S.A.R.L. IDEAXO

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00027U7

S.A.S. CORPORATE EXECUTIVE SERVICES

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00027U7

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ORD n°179

Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 905-2 et 950 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société Ideaxo et de la société Corporate executive services du 26 juillet 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur l'irrecevabilité de l'appel du 6 septembre 2023 ;

 

Attendu que suivant ordonnance du 15 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Nazaire, saisi sur requête par les appelants d'une demande d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à l'encontre de M. [P] [X] et de Mme [N] [S], son épouse, a rejeté la demande ;

 

Qu'il est constant que l'ordonnance contestée est de nature gracieuse ;

 

Que l'article 950 du code de procédure civile dispose que l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur ;

 

Que l'appel formé devant la cour d'appel est donc irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS