CA Saint-Denis de la Réunion, 31 oct. 2023, RG 22/01287
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 31 oct. 2023, RG 22/01287 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2
Monsieur [U] [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [N] [S] [H] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N°23/366
DU 31 Octobre 2023
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2,
Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile,
Attendu que M. [F] [N], [S], [H] est décédé le 18 août 2023,
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire N° RG 22/01287 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYD2,
DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.
Le greffier signée
Marina BOYER
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
EXPÉDITION délivrée le 31 Octobre 2023 à :
Me Florent MALET, vestiaire : 78
Me Mélanie RAYMOND, vestiaire : 86
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.