CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/02468

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

12e chambre

N° RG 23/02468 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZOJ

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023

Date de saisine : 19 Avril 2023

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

Décision attaquée : n° OP22-2193 rendue par l'Institut [1] le 16 Mars 2023

Requérante :

S.A.S. STANHOME INTERNATIONAL, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371045

Appelé en cause :

Monsieur [X] [E] (déclaration de recours signifiée le 30.05.2023 par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC)

Autre partie :

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles R411-29 et R411-34 du code de la propriété intellectuelle)

Nous, François THOMAS, Président de chambre,

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles R411-29 et R411-34 du code de la propriété intellectuelle,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 octobre 2023

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que le requérant n'a pas signifié ses conclusions à M. [X] [E] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS