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CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/04531


Vérifier : CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 23/04531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2023
Numéro
23/04531
Chambre
12e chambre
Type
Ordonnance
Id
654b381956298f8318387dd3

Texte de la décision

1,194 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

12e chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/04531 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UO joint au dossier 23/02282

S.A.S. DOMINO'S PIZZA FRANCE

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370960

APPELANTE

S.A.R.L. JEREMY PIZZ SARL au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

INTIMEE

Nous, François THOMAS magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 23/04531 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6UO et 23/02282 sont connexes,

Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 23/02282.

Fait à [Localité 2], le 07 Novembre 2023.

Le Greffier, Le Président,

Copie aux avocats le :

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